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Dons aux associations (réduction d’impôt)

Réf : Direction Nationale du Contrôle de Gestion – D.N.C.G. – MARS 2006 – NOTE N° 04/06

Suite aux modifications récentes apportées par la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, nous vous informons du nouveau taux de la réduction d’impôt pour les dons effectués par les particuliers auprès des organismes d’intérêt général autres que ceux d’aide aux personnes en difficultés. De ce fait, nous attirons votre attention sur le fait que cette nouvelle note N° 04/06 remplace et annule la note N°02/06 en date du 9 janvier 2006.

La législation autorise les contribuables à bénéficier d’avantages fiscaux pour les dons qu’ils effectuent au profit d’œuvres ou de certains organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère sportif.
La loi 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a renforcé les incitations fiscales qui s’appliquent pour les dons versées depuis le 1er janvier 2003.

Deux types de dons sont à considérer :

  • les dons effectués par les particuliers
  • les dons effectués par les entreprises

 

Dons effectués par les particuliers

Les versements de dons ouvrent droit pour les parties versantes à une réduction d’impôt. Il en va de même pour les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole, sous réserve en ce qui concerne cette seconde possibilité que les obligations suivantes soient respectées:

Les frais doivent être engagés :

1 – Dans le cadre d’une activité bénévole

Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement de l’association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.

2 – En vue strictement de l’objet social d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général.

Les frais doivent être dûment justifiés

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d’une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l’objet social de l’organisme et être dûment justifiées (billets de train, factures correspondant à l’achat de biens ou au paiement des prestations de services acquitté par le bénévole pour le compte de l’association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d’essence…) chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement.

A titre de règle pratique, le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisés pour exercer l’activité de bénévole, peut être calculé en utilisant un barème d’évaluation forfaitaire des frais de carburant (ci-joint en annexe) sous réserve que la réalité, le nombre et l’importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés.

Réf. D.N.C.G. 3/6 – MARS 2006

Le contribuable doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité bénévole.

L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que «Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don»

L’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole ainsi qu’un double du reçu délivré.

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Plafonds de versements et taux de la réduction d’impôt

Les plafonds et taux de réduction d’impôt applicables aux versements résultant des dons et du non remboursement de frais à un bénévole sont identiques. Le taux de la réduction d’impôt est de 66% du montant des versements retenu dans la limite de 20% du revenu imposable.

A noter que lorsque le bénévole renonce à percevoir le remboursement des frais qu’il a engagés au titre de son activité dans l’association et qu’il effectue d’autres versements ouvrant droit à l’avantage fiscal (dons ou abandon de revenus), il est fait masse de l’ensemble de ces sommes pour l’appréciation du plafond de versement.

 

Délivrance d’un reçu

Les organismes bénéficiaires des dons doivent établir un reçu conforme à un modèle fixé par l’arrêté du 1er décembre 2003.
Toute délivrance abusive donne lieu à l’application de l’amende fiscale prévue à l’article 1768 quater du code général des impôts, (25% des montants indûment mentionnés sur les reçus). Il en est notamment ainsi lorsque l’organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d’abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole.
A noter que ce modèle de reçu n’est pas disponible dans le commerce ou auprès de l’administration, il peut être imprimé par l’association elle-même ou simplement photocopié.

 

Réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
Extrait de l’Article 200 du Code Général des Impôts

I. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B , au profit :

  1. de fondations ou associations reconnues d’utilité publique,
  2.   d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  3. des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture,
  4. d’organismes visés au 4 de l’article 238 bis,
  5. d’associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

Ces dispositions s’appliquent aux frais engagés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n o 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

V. Le bénéfice des dispositions des 1 et 4 est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires. À défaut, la réduction d’impôt est refusée sans notification de redressement préalable.

Réduction d’impôt en faveur des bénévoles
(Frais de véhicules barème)

La loi N° 2000-627 du 06/07/2000 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2000 du 13/07/2000 ont complété l’article 200 du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers.
Ainsi peuvent également ouvrir droit à une réduction d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole effectuée au profit d’un organisme de caractère sportif sous réserve notamment que le contribuable ait expressément renoncé à leur remboursement.
Une instruction de la Direction Générale des Impôts du 23 février 2001 a commenté cette mesure qui s’est appliquée pour la première fois à la déclaration des revenus de l’année 2000.

Barème applicable pour revenus

le Bulletin Officiel des Impôts actualise chaque année le barème de remboursement selon le type de véhicule, montant autorisé par kilomètre (cette publication est souvent très tardive (!), après le premier trimestre de l’année 2011 a été publié le barème pour les frais engagés en 2010).

  • Véhicule automobile 0,304 €,
  • Vélomoteur, scooter, moto 0,118 €.

Ce barème s’applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l’activité bénévole.
L’administration fiscale rappelle que ces dispositions ne constituent qu’une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l’utilisation de leur véhicule dans l’exercice de leur activité bénévole et qu’elle ne les dispense en aucun cas d’apporter la preuve auprès de l’association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion.